Les CGV permettent aux professionnels d’apporter la preuve qu’ils ont répondu à leur obligation d’information à l’égard de leur co-contractant, elles comportent toutes les informations relatives aux obligations réciproques qui peuvent vous lier à la société MV Formateur.

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société MV Formateur et de son client dans le cadre de la vente de prestations de service de formation professionnelle, au principal des formations en habilitation électrique auprès de centres de formation et de personnes publiques.
Toute prestation accomplie par la société MV Formateur implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises et tout frais compris. Par voie de conséquence, ils sont déjà majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. La société MV Formateur s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande, la date de confirmation de la réservation faisant seule foi.

Clause n° 3 : Rabais et promotions

Les tarifs proposés comprennent les rabais, ristournes et promotions que la société MV Formateur serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations, ils sont librement négociés.

Clause n° 4 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

  • soit par virement bancaire
  • soit par chèque

Le prix de la prestation réalisée doit être payé une fois le service de prestation accompli en un seul et unique versement.

Clause n° 5 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations au maximum 6 mois après la date de réalisation de la formation (et si celle-ci dure plusieurs jours, au premier jour réalisé), l’acheteur peut se voir exiger le versement à la société MV Formateur une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la réalisation des prestations.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 6 : Livraison des prestations

La livraison des prestations est effectuée :

  • soit à distance par visioconférence
  • soit dans les salles conventionnées et à disposition de la société MV Formateur
  • soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de réservation, les frais étant inclus dans le tarif forfaitaire proposé

La date de réalisation d’une prestation indiquée lors de l’enregistrement comme étant une réservation non-confirmée n’est donnée qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des prestationsne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

  • l’allocation de dommages et intérêts ;
  • l’annulation de la commande.

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la société MV Formateur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Pau.
Fait à Pau le 02/01/2016,
modifié le 01/03/20,
MV Formateur